Missions - Jean-Paul Matteï

Missions

Le Conseil de l’immobilier de l’État, organe consultatif placé auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, chargé du domaine a été créé en 2006 pour suivre et évaluer l’avancement de la démarche de modernisation et l’évolution du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs autour de quatre grands objectifs.

  • diminuer le coût de la fonction immobilière de l’État en allouant aux services des surfaces rationalisées et en cédant les surfaces excédentaires ;
  • valoriser le patrimoine immobilier afin de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ;
  • offrir aux agents et aux usagers des locaux  adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l’ensemble des normes applicables ;
  • favoriser l’offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l’occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics.

Il exerce sa mission sur l’ensemble du périmètre de la politique immobilière de l’État. Sont concernés, les biens immobiliers dont l’État est propriétaire ainsi que ceux mis à disposition des services de l’administration centrale et déconcentrée et des opérateurs.

Formuler des recommandations stratégiques

Pour répondre aux objectifs de la politique immobilière de l’État, le Conseil de l’immobilier de l’État a établi un préalable et défini une stratégie articulée autour de cinq grands principes d’action :

  • la connaissance du patrimoine : un préalable
  • la séparation des fonctions et l’unicité de la fonction propriétaire
  • la régulation du dialogue par les loyers
  • la formalisation de la stratégie immobilière
  • des arbitrages intégrant le coût global entre la location et la propriété
  • une localisation moins coûteuse mais adaptée aux besoins et une réduction des surfaces
Suivre et évaluer la politique immobilière de l'État

Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l’avancement de la démarche de modernisation et l’évolution du parc immobilier de l’État.
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs.
Le conseil invite régulièrement la direction immobilière de l’État à lui présenter un point d’avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté.
Afin qu’il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l’État, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants.
Le Conseil de l’immobilier de l’État établit chaque année un rapport d’activité à l’attention du ministre chargé du domaine.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l’État et de ses établissements publics.

Assurer la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État

Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État (CTQ) et de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger (CIM) lui rendent compte de l’activité des instances qu’ils président.

  • voir le décret n°2012-203 du 10 février 2012relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État (CTQ)  et l’arrêté du 10 février 2012 portant création de la CTQ
  • voir les articles D.1221-3 à 6 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger (CIM)