Category: A l’Assemblée nationale - Jean-Paul Matteï
Politique des retraites : ma question au Ministre !

Politique des retraites : ma question au Ministre !

Mardi 7 janvier 2019 en fin de journée, dans le cadre d’une semaine de contrôle, la séance publique a été consacrée à des questions sur la politique des retraites.

Avec mes collègues du Groupe Mouvement Démocrate, Nicolas Turquois et Géraldine Bannier nous avons interrogé Monsieur le Ministre Laurent Pietraszewski sur la réforme à venir.

 “La réforme des retraites, que nous examinerons dans cet hémicycle dès février, répond à l’engagement du Président de la République. (…) Son objectif est vertueux: introduire plus de justice sociale et d’équité entre nos concitoyens, prendre en compte l’intégralité d’un parcours professionnel, pour une plus grande transparence. Depuis un mois, nos concitoyens manifestent et exercent leur droit de grève, témoignant de leurs inquiétudes. L’heure doit être à l’écoute de leurs besoins, à l’ajustement des dispositions de cette réforme, pour répondre à toutes les situations…”

Pour retrouver mon intervention et la réponse du Ministre 

Un demi-quinquennat !

Un demi-quinquennat !

Il n’est pas chose aisée pour un député de faire le bilan de son activité depuis son élection, tant les sujets, les actions et les ressentis sont vastes et diversifiés ! Ces deux années de mandat qui viennent de s’écouler ont été intenses, parfois difficiles mais tellement riches.

Issu de la société civile et chef d’entreprise, l’apprentissage des codes et des rites de l’Assemblée Nationale, était un véritable saut dans l’inconnu. Et à ce titre, la lecture – passionnante – de l’ouvrage de l’ancien Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS « Manuel de survie à l’Assemblée Nationale : L’art de la guérilla parlementaire » m’a beaucoup aidé.

A l’Assemblée Nationale, j’ai découvert un nouvel environnement, un lieu où j’ai rencontré des personnes hors normes, avec lesquelles il a toutefois fallu apprendre à discuter, à dialoguer et à composer. Composer avec les membres de mon propre Groupe bien évidemment, avec les membres des autres groupes – nos alliés de la République En Marche, et ceux d’opposition. Il a aussi fallu apprendre à tisser des liens avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets respectifs, ainsi que les fonctionnaires de l’Assemblée Nationale.

A ce propos, une question me revient en tête régulièrement, celle d’un enfant de CM2 d’une école de ma circonscription qui m’avait demandé « si je m’étais fait de nouveaux amis ».

Je peux dire aujourd’hui que oui, notamment au sein du Groupe MoDem et apparentés, où j’ai découvert des personnes attachantes avec toute leur sensibilité, leur parcours et avec qui j’ai finalement tissé des liens empreints de respect, de solidarité et d’humanité, et le terme de « groupe » prend toute sa dimension.

Très vite, dès les premiers jours de mandature, nous avons dû choisir la commission permanente dans laquelle nous souhaitions siéger. J’ai intégré la Commission des Finances et nous avons très vite été plongés dans les réalités budgétaires du pays. Lors d’une de nos premières réunions, le Président de la Cour des Comptes nous a informé que le budget de l’ancienne mandature n’était pas forcément en équilibre, le qualifiant d’ « insincère », ce qui pour un homme de chiffres, sonnait gravement.

Rapidement, les premières grandes réformes sur lesquelles j’ai pu particulièrement m’investir étaient lancées : la mutation de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune immobilière, le prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax », l’abaissement de l’impôt sur les sociétés ou la transformation du CICE en abaissement des charges sociales. Avec mes collègues du Groupe MoDem – préalablement aux critiques naissantes qualifiant ces réformes de trop favorables aux entreprises – nous avons essayé, par des amendements successifs d’aller vers plus de justice fiscale, notamment en essayant d’arrondir les effets de la hausse du taux de contributions sociales (+1,7%) notamment pour les retraites dites modestes.

J’avais déjà la conviction profonde que nous devions nous diriger vers davantage de solidarité, qui est, il faut le dire, l’ADN de notre mouvement politique. Nous devions donner un signal fort au monde économique, créateur d’emplois et de richesses, mais nous devions aussi faire attention à la perception par nos concitoyens de ces mesures vertueuses pour notre économie.

Aujourd’hui, avec du recul, nous en voyons déjà l’efficacité : la hausse du nombre d’emplois créés dans le monde industriel, la baisse du chômage, le retour de la croissance. La route reste longue et les réformes de fond engagées notamment en matière de formation professionnelle devrait porter leurs fruits avant la fin du quinquennat.

En tant que Commissaire aux Finances et membre de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, je me suis aussi penché de très près sur toutes les questions liées à la réforme de la fiscalité locale – avec notamment la suppression de la Taxe d’habitation, qui je pense, est une bonne réforme, créatrice d’espoir pour les classes moyennes et qui vient compenser la hausse de la CSG sur les retraites.

J’ai été co-rapporteur sur ces questions, dans lequel, j’ai émis un certain nombre de propositions, qui, je l’espère, trouveront tout leur sens dans la loi de Finances pour 2020 notamment en matière de réforme des plus-values immobilières, de réforme des valeurs locatives, ou d’autres pistes de refonte de notre fiscalité locale.

L’annonce de la suppression intégrale de la taxe d’habitation avait suscité un certain émoi dans les collectivités locales qui se sont inquiétées de leur équilibre budgétaire.

Député d’une circonscription en grande partie rurale composée de 90 communes et ancien maire d’une commune de 2000 habitants, je suis très sensible à l’avenir des collectivités rurales pour qui, il nous faut simplifier la fiscalité et innover afin de trouver de nouveaux leviers de financement.

Une autre réforme importante qui s’est révélée être un grand succès a été le prélèvement à la source, qui facilite grandement la vie de nos concitoyens et qui devrait à terme, permettre, pour une majorité, de supprimer la déclaration de revenu.

J’ai été également très investi sur les réformes qui ont permis de redessiner les rapports économiques de notre pays ; la loi Elan, la loi ESSOC, la loi Egalim, la loi Pacte… Je continuerai à être très vigilant sur les conditions de leur application.

Je ne peux pas tirer un bilan – non exhaustif – de ces deux ans de mandat, sans évoquer, ce qui a été, certainement, son moment le plus dur, la crise des gilets jaunes.

Je pense que nous avons tous – gouvernement – et parlementaires  pris la mesure de la souffrance qui en émanait. Cette prise de conscience s’est matérialisée par deux nuits blanches passées en Hémicycle, d’abord pour adapter le projet de loi de Finances pour 2019, ensuite pour adopter, dans un délai très contraint, les mesures d’urgence de la loi dite « gilets jaunes ». Je me suis fait personnellement un devoir, de participer jusqu’au bout à ces débats, par respect pour mes électeurs et pour les personnes de ma circonscription, qui manifestaient et que j’ai rencontrés.

Par les mesures qui en sont issues dont l’augmentation de la prime d’activité ou l’exonération de hausse de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros, nous assistons à une grande modification des prélèvements obligatoires et nous allons, je crois, dans le bon sens.

J’ai aussi la chance de présider, depuis janvier 2018, le Conseil Immobilier de l’Etat qui est la vigie du patrimoine de l’Etat. C’est une très grande responsabilité, le travail y est soutenu, les échanges riches, fructueux et parfois musclés. L’ensemble des membres de ce conseil est très impliqué et représentatif de la société par la diversité de ses profils, issus du monde politique comme de la société civile. J’ai la chance d’y rencontrer des professionnels compétents, passionnés et désintéressés et de toucher à tous les pans de notre administration. Son action est primordiale pour protéger le patrimoine de l’Etat et corriger l’effet de certaines politiques dont celle de la décote notamment à Paris afin qu’elle soit juste et proportionnée pour ne pas brader notre patrimoine. Nous travaillons en lien étroit avec des hauts fonctionnaires de toutes les administrations, par exemple, sur la rénovation des cités administratives en France.

Etre député, ce n’est pas que du travail à l’Assemblée Nationale, c’est aussi œuvrer sur le territoire, rencontrer les électeurs, défendre des projets locaux, rendre compte de l’action menée, expliquer et parfois, il faut le dire, se faire un peu « secouer ».

Etre député est une belle aventure humaine, et je crois sincèrement que nous allons changer notre pays. Au bout de ces deux ans, je ne peux que remercier nos équipes, attachés parlementaires, attachés du groupe MoDem et les administrateurs de l’Assemblée nationale qui font un sacré boulot au service de la Nation.

Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Le 12 juin 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, a prononcé une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Le 12 juin dernier, devant l’Assemblée Nationale, Edouard Philippe, Premier Ministre, a prononcé sa déclaration de politique générale . Une déclaration remarquable et qui exprime une volonté forte de réformer notre pays en profondeur en remettant l’humain au centre du débat. Faire de la politique autrement et préparer l’avenir dans tous les domaines est une nécessite entendue. L’ acte II du quinquennat qui s’ouvre est porteur d’espoir.

Un peu d'Histoire

Cette procédure – tradition républicaine – permet au gouvernement de solliciter la confiance de l’Assemblée nationale à l’issue de la déclaration lors de laquelle le premier ministre expose les grandes orientations de son programme de gouvernement, les principales réformes et les mesures qu’il veut mettre en œuvre. Elle permet aussi au gouvernement de solliciter la confiance de la représentation nationale : en vertu de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. ». Si la confiance ne lui ait pas accordée, le gouvernement doit démissionner !
L’Assemblée Nationale a ratifié le CETA

L’Assemblée Nationale a ratifié le CETA

Mardi 23 juillet, après les questions au Gouvernement, l’Assemblée Nationale a adopté par scrutin public avec 266 voix pour, 213 contre (74 abstentions) le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Je veux par la présente vous apporter quelques élèments de réponse à vos interrogations sur le sens de mon vote pour le CETA.

Tout d’abord, je voudrai vous préciser que depuis que j’ai été élu député de la 2èmecirconscription des Pyrénées-Atlantiques, je me suis toujours attaché à voter selon mes convictions et non pas en fonction de consignes d’un parti. Même si je suis dans la majorité et qu’il est normal de soutenir cette majorité, j’ai, à travers mon action, toujours agi en mon âme et conscience.

Depuis le début de mon mandat, j’ai essayé de faire évoluer les textes qui m’ont été soumis notamment en déposant de nombreux amendements (plus de 260 depuis mon élection). Cette attitude montre bien ma volonté d’accompagner la réforme en profonde nécessaire à ce pays tout en essayant de corriger certains textes pour qu’ils soient plus en phase avec les préoccupations de nos concitoyens.

Sur le vote du CETA, mon attitude a été d’analyser le texte en profondeur et de regarder s’il était bon ou mauvais, pour notre pays et également pour notre planète.

Il se trouve que pour le vote du CETA et pour la première fois, le Parlement français a été totalement associé à son amélioration. Notamment, la Commission des Affaires Etrangères, présidée par Madame la Députée Marielle De Sarnez a pu obtenir des garanties quant à l’application de ce texte et notamment de l’impact qu’il pourrait avoir, sur les productions agricoles dont la production bovine, sur la protection de l’environnement et sur le maintien du Canada dans la COP 21.

Cet accord inclut, pour la première fois, dans un accord de libre-échange, des exigences environnementales, sociales et sanitaires. L’évaluation de son impact sur l’environnement sera très limité comme en témoignent les études dont il a fait l’objet (+0,01 % d’émissions de CO2 d’ici 2035).

Il est également assorti d’un « veto climatique » qui sera adopté en septembre 2019 et qui permettra à chaque pays signataire du CETA de renforcer unilatéralement sa réglementation en matière de protection de la santé publique, de l’environnement, des consommateurs et de la diversité culturelle.

L’inquiétude de certains serait aussi que des entreprises attaquent les États européens et notamment la France pour entrave à la liberté économique. Ces attaques ne seront pas possibles dans le cadre du CETA. De plus, on aura recours à des juges indépendants qui n’auront rien à voir avec les juges que l’on rencontre actuellement en matière d’arbitrage international. Il s’agira de juges nommés par la Commission et qui devront en toute transparence, faire état de leurs décisions.

Sur un plan beaucoup plus global, ne pas adopter le CETA aurait également été un très mauvais signe donné à nos amis canadiens et avec un risque certain que ces derniers sortent des accords de Paris. Si nous ne sommes pas capables aujourd’hui d’adopter ce Traité, à mon sens, aucun autre accord ne pourrait être signé dans l’avenir.

Je crois qu’il est important que le continent américain puisse avoir un lien avec l’Europe et ses valeurs humanistes notamment celles de la France pour lesquelles je me battrai jusqu’à la fin de mes jours, car c’est là le sens de mon engagement politique.

Je suis bien entendu à votre disposition que qu’on en discute directement. Ce n’est pas dans le cadre d’une réponse d’une ou deux pages que je pourrai vous montrer à quel point je suis persuadé que le CETA est une bonne démarche et une démarche politique responsable.

Être député n’est pas chose facile mais il faut parfois avoir le courage de prendre des décisions contre une opinion publique qui pense défendre des valeurs d’avenir mais qui se trompe dans les combats à mener.

On est tous à nous battre pour nos enfants et nos petits enfants mais nous ne pouvons faire table rase du passé. Nous devons construire sur notre histoire, qu’elle soit belle ou moche. Être responsable politique aujourd’hui, c’est, dans un contexte particulier, faire évoluer notre société sans tout brusquer ou tout casser.

La transition écologique est en route, nous devons l’accompagner de façon responsable sans pour autant briser les équilibres. Même s’il y a urgence, il faut que nous soyons dans une urgence, lucide et responsable.

Je respecte ceux qui sont persuadés que le CETA ne devait pas être adopté.

J’assume mon vote. Je sais que celui-ci m’oblige et je vérifierai bien évidemment l’application de ce vote non seulement pour nos exploitants agricoles mais aussi pour notre planète.

L’impôt universel : chimère ou réalité ?

L’impôt universel : chimère ou réalité ?

Une Mission d’information sur l’impôt universel sur le revenu a été lancée dans le cadre de la Commission des Finances

Objectif : évaluer les atouts, mais aussi les difficultés, liés à la mise en place de ce principe d’imposition en France. J’en suis co-rapporteur avec Éric Coquerel, député LFI de Seine-Saint-Denis

Le système en place – Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu repose sur le principe de « territorialité fiscale ». Un système qui favorise les mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscales. Certains citoyens peuvent être tentés de délocaliser leurs revenus et leurs avoirs à l’étranger pour échapper à l’impôt.

L’impôt universel sur le revenu  – Il repose sur le principe de la nationalité et non plus de la territorialité fiscale. Dans ce cas les expatriations pour raisons fiscales n’ont plus lieu d’être. Une façon de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information sur l’impôt universel, conformément au chapitre IV de son Réglement. Le rapport a été rendu à l’automne 2019.