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• Report de paiement des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

La date de paiement des cotisations sociales (15 mars pour les entreprises de moins de 50 salariés, 5 avril pour les entreprises de plus de 50 salariées) pourra être reportée jusqu’à 3 mois : aucune pénalité́ ne sera appliquée (des informations seront communiquées ultérieurement).

Les employeurs peuvent reporter ou moduler le paiement des cotisations en fonction de leurs besoins (de 0 à une partie des cotisations).

Néanmoins, il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril à 23h59.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher des organismes de retraites complémentaires.

Pour les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs), libéraux, artisans et commerçants, les échéances du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Elles seront lissées sur les échéances ultérieures. De plus, des délais de paiement (sans majoration ou pénalité) peuvent être octroyés, un ajustement de l’échéancier de cotisations peut être mis en place dans le cas où les revenus ont diminué ou augmenté avec le Covid 19, et enfin, il est possible de faire appel à l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

• Reports des échéances fiscales payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) ou demander le remboursement si l’échéance a été payées par prélèvement automatique.

Les travailleurs indépendants peuvent demander à moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est possible également de reporter le paiement des acomptes de prélèvements à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autres si les acomptes sont trimestriels.

Enfin, il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

(notes utiles à consulter sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751)

• Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Afin d’apporter une aide aux entreprises en matière de trésorerie, sont mis en place :

• Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituable en 2020
• Les remboursements de crédit de TVA

Ces démarches sont à faire de façon dématérialisée.

• Faire face à des difficultés financières : la CCSF

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales des délais de paiement peuvent être accordés par la Commission des chefs de services financiers (CCSF) en toute confidentialité.

Les conditions sont rappelées sur le site de la DGFIP.

• Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020, le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de ces reports si besoin.

• Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
• Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

i) subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »

ii) ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Au bout d’un an l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

• Pour Les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

• Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard, la demande est instruite par la Direction Générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.

Engagement de responsabilité : Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à i) ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ; ii) ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Cet engagement est applicable à compter du 27 mars 2020.

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Le médiateur du crédit peut être saisi directement via le site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, l’entreprise est contactée par un médiateur qui vérifie la recevabilité de la demande, et propose un schéma d’action adapté. Il saisit également les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Lors d’une mise en chômage partiel, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC, l’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat,

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel

Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Plus d’informations utiles sont consultables sur le site internet de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)  et des DIRRECTE régionale qui ont mis en place un numéro spécial pour les activités partielles liées au COVID-19.

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Le médiateur peut être saisi directement en ligne.

Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.